ART. 2	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Adopté
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
M. Marchive, rapporteur et M. Echaniz
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de renforcer laportée et l’intérêt de l’obligation d’élaborer un projet de planpluriannuel de travaux (PPPT), prévue à l’article 14‑2 de laloi sur les copropriétés de 1965. Cet outil est, en effet,insuffisamment utilisé, et il ne permet pas toujours de réaliserdes rénovations ambitieuses dans des délais conformes aux objectifsnationaux de rénovation énergétique du bâti.
Toutefois, il apparaîtjuridiquement difficile d’obliger les copropriétés à garantir, parl’intermédiaire du PPPT, l’atteinte d’un niveau de décenceénergétique dans chaque appartement, car la copropriété ne peut pasrépondre à la place des bailleurs d’obligations qui ne sontrelatives qu’à des parties privatives, d’autant que le syndicat descopropriétaires est un tiers à la relation contractuelle qui lie lebailleur au locataire. La législation sur la copropriété (loi de1965) et la législation sur les rapports locatifs (loi de 1989)sont deux ordres juridiques cloisonnés qui ne peuvent pascommuniquer en l’état du droit.
Étant donné l’ampleur de la réformequ’impliquerait une coordination juridique de ces deuxlégislations, il apparaît que cette PPL, compte-tenu de son objet,ne permettra pas de parvenir à cet objectif.