ART. PREMIER	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Adopté
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
M. Echaniz, rapporteur et M. Marchive
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après lemot : 
« propriétaire »,
insérer les mots : 
« peut démontrerqu’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de l’amendement précédent, cet amendement vise àencadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintestechniques et juridiques) pour éviter qu’ils puissent être invoquésde manière abusive et de mauvaise foi par le bailleur.
Le propriétaire devra être en capacité, à tout moment, de« démontrer » qu’il a bien réalisé tous les travauxpossibles. Cela signifie que sans attendre la saisine du juge, lelocataire pourra demander au bailleur de justifier des contraintestechniques ou juridiques invoquées par le bailleur. Le bailleurfournira au locataire l’attestation du professionnel (contraintestechniques), la décision de refus de l’AG ou de refus d’urbanisme(contraintes juridiques).