ART. PREMIER	N°CE57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE57
présenté par
M. Echaniz, rapporteur et M. Marchive
à l’amendement n°CE18 de Peu Stéphane
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ARTICLE PREMIER
Au quatrième alinéa, substituer auxmots :
« établies oucontrôlées »
le mot :
« attestées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes tout à fait d’accord avec l’objectif et la démarchede l’amendement du groupe GDR.
Il nous semble toutefois que le mot “attestées” est préférable àl’expression “établies ou contrôlées”.
- D’une part, la disjonction introduite par “ou” peut causer desdifficultés d’interprétation. Y a-t-il des cas où les raisonsdevront être établies, et d’autres cas où elles devront êtrecontrôlées ?
- D’autre part, le “contrôle” ne peut que se faire aprèstravaux, et non par définition avant travaux. Or, il s’agit iciprécisément d’attester que des travaux sont impossibles. On necontrôle pas des travaux impossibles.
- Enfin, le mot “attestées” se réfère à une attestation écrite,cela est donc plus sécurisant pour le locataire qui pourra réclamercette attestation.