ART. PREMIER	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
M. Cosson
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après lemot : 
« propriétaire », 
insérer les mots : 
« peut démontrerqu’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer lesaménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques etjuridiques) pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manièreabusive et de mauvaise foi par le bailleur.
Ainsi :
- Les « raisonstechniques », formule nécessairement large - le législateur nepeut pas tout prévoir ni disposer pour chaque cas particulier -,devront être attestées par un homme de l’art (architecte, BET...).Ce n’est donc pas le propriétaire qui décidera lui-même si descontraintes techniques le dispensent de réaliser certains travaux,mais un professionnel qualifié.
- Le propriétaire devra être encapacité, à tout moment, de « démontrer » qu’il a bienréalisé tous les travaux possibles. Cela signifie que sans attendrela saisine du juge, le locataire pourra demander au bailleur dejustifier des contraintes techniques ou juridiques invoquées par lebailleur. Le bailleur fournira au locataire l’attestation duprofessionnel (contraintes techniques), la décision de refus del’AG ou de refus d’urbanisme (contraintes juridiques).