ART. PREMIER	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Retiré
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Bazin, M. Dive et M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les dispositions de cetarticle s’appliquent, de manière rétroactive, aux baux conclusentre le 1er janvier 2025 et la date de promulgation dela présente loi ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Entre le 1er janvier 2025, où les logements classés G nepourront plus être loués, et la date d’entrée en vigueur de laprésente loi, plusieurs mois pourraient s’écouler. Une forteinsécurité juridique en découlerait.
En effet, au 1er janvier 2025, un propriétaire d’un logementclassé G mais “situé dans un immeuble relevant du statut de lacopropriété et l’assemblée générale des copropriétaires a voté destravaux de nature à permettre le respect du niveau de performanceexigible” pourra-t-il conclure un bail alors même que cette loine sera pas entrée en vigueur ? Autrement dit, acceptera-t-il designer un bail pour un logement dont la location est théoriquementinterdite pour quelques mois ? Quels en seront les risques pour lui?
En l’absence de solution juridique, cette incertitude pousserade nombreux propriétaires de logements classés G, et pourtantéligibles au bénéficie des dispositions de la présente loi, àretirer leurs biens du marché locatif.
Il convient donc de trouver une solution.