APRÈS ART. PREMIER	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Bazin, M. Dive et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Par dérogation, les baux conclusentre le 1er janvier 2025 et la date de promulgation dela présente loi ne sont pas soumis à l’exigencede performance énergétique minimale prévue à l’article 6de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel . 
Entre le 1er janvier 2025, où les logements classés G nepourront plus être loués, et la date d’entrée en vigueur de laprésente loi, plusieurs mois pourraient s’écouler. Une forteinsécurité juridique en découlerait. 
En effet, au 1er janvier 2025, un propriétaire d’un logementclassé G mais “situé dans un immeuble relevant du statut dela copropriété et l’assemblée générale des copropriétaires a votédes travaux de nature à permettre le respect du niveau deperformance exigible” pourra-t-il conclure un bail alors mêmeque cette loi ne sera pas entrée en vigueur ? Autrement dit,acceptera-t-il de signer un bail pour un logement dont la locationest théoriquement interdite pour quelques mois ? Quels en serontles risques pour lui ? 
En l’absence de solution juridique, cette incertitude pousserade nombreux propriétaires de logements classés G, et pourtantéligibles au bénéficie des dispositions de la présente loi, àretirer leurs biens du marché locatif. 
Il convient donc de trouver une solution.