ART. PREMIER	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : 
« conclu »,
supprimer la fin del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 4 de l’article 1 decette proposition de loi, afin que le niveau de performancedemandée au regard des contraintes découlant de l’article 160 de laloi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, ne soit pas exigible en cas de tacite reconduction d’uncontrat de bail portant sur un immeuble en copropriété, et ce pourne pas pénaliser un bailleur et son locataire qui entretiennentensembles des relations contractuelles paisibles depuis denombreuses années.