ART. PREMIER	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« 2° Les logements pourlesquels les travaux devant permettre l’atteinte du niveau deperformance requis s’étant révélés impossibles pour des raisonstechniques ou ayant été refusés par décision administrative, lepropriétaire a réalisé tous les travaux d’amélioration énergétiquespossibles au regard de ces contraintes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l’article 1 decette proposition de loi, afin d’étendre aux logements classés G+la possibilité pour leur propriétaire d’être présumé avoir réalisétous les travaux d’amélioration énergétiques possibles, lorsque cestravaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requisse seraient révélés impossibles pour des raisons techniques ouauraient été refusés par décision administrative.