ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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VISANT À SÉCURISER LE MÉCANISME DE PURGE DES NULLITÉS - (N° 550)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Au premieralinéa, les mots : « et que cette défaillance ne procèdepas d’une manœuvre de sa part ou de sa négligence » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les références aux notionsde « manœuvre » ou de « négligence » permettant de refuser lesrequêtes en nullité.
La présente loi cherche à élargirle motif de la « manœuvre » ou de la « négligence » pour empêcherles requêtes en nullité.
Nous considérons que c’est à l’accusation de prouver lamalveillance ou la négligence de la partie défenderesse et nonl’inverse, au risque d’entrer dans une vision « moralisatrice desdroits procéduraux ». Les droits procéduraux sont en effetnécessaires à la sûreté garantissant les individus de décisionsarbitraires.
La notion de « manœuvre » est vague. Si la loi pénale estd’interprétation stricte, il s’agit pour le législateur d’êtreclair. Or, rien n’indique ce qui relève de la manœuvre de la partde la partie souhaitant soulever une requête devant la chambred’instruction. Tout procès pénal s’inscrit dans une stratégiecontentieuse pour l’ensemble des parties. À ce titre, le recours àtelle procédure plutôt qu’une autre relève d’une forme de manœuvre.Ainsi, c’est une marge d’appréciation trop large pour refuser auxjusticiables le respect des droits procéduraux.
Enfin, nous considérons que ledéveloppement des mécanismes de purge est problématique. Cesmécanismes sont par eux-mêmes attentatoires aux droits procéduraux.Ainsi, ils doivent pouvoir faire l’objet d’exceptions suffisantespour ne pas annihiler la garantie de ces droits.