ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2024
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PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 552)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« À l’article 6 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre2026 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, tenant compte des débats intervenus encommission, vise à proposer un compromis sur la proposition de loien prolongeant de deux ans la dérogation actuelle, jusqu’à fin2026, plutôt que d’une seule année dans le texte initial.
Selon la Commission nationale destitres restaurant (CNTR), le dispositif autorisant l’achat dedenrées alimentaires non consommables immédiatement permet uncofinancement des dépenses alimentaires mensuelles d’un salarié del’ordre de 154 €. À la fin de l’année 2023, la CNTR indiquaitégalement que plus de la moitié des titres restaurant sontdésormais utilisés pour l’achat de produits alimentaires nondirectement consommables.
Le dispositif répondait ainsi à unréel besoin des salariés bénéficiaires de titres restaurant etconstituait en ce sens une nécessaire mesure de protection dupouvoir d’achat des français.
Notre groupe a porté en commissiondes affaires économiques, la pérennisation du dispositif ainsi que,en repli, une prolongation de deux ans, contre un an dans le texteinitial. 
Dans les deux cas, nos propositionsvisaient à donner le temps nécessaire à la poursuite et àl’aboutissement du travail engagé par Olivia Grégoire dans leprécédent Gouvernement pour réformer les titres restaurants.
A l’expérience de l’échec de cechantier dans le temps initialement imparti, il nous semble qu’uneprolongation d’un an, au risque d’y revenir à nouveau l’anprochain, n’est pas adaptée. La pérennisation avait le mérite de nepas borner ce chantier dans le temps et de permettre la nécessaireconcertation entre les parties prenantes et, notamment, lesrestaurateurs. Elle donnait également le temps nécessaire pourappréhender les évolutions des modes de consommation et adapter ledispositif à ces derniers. 
Considérant les débats encommission et la crainte exprimée par les professionnels de larestauration de voir la pérennisation comme un obstacle à unevéritable refonte des titres restaurants, que nous appelons de nosvœux, il nous semble qu’une prolongation de deux ans pourconstituer un compromis équilibré pour toutes les parties.