ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 552)
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« À l’article 6 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre2025 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale del’article 1er de la présente proposition de loi qui visait àprolonger jusqu’au 31 décembre 2025 la possibilité pour lessalariés d’utiliser leurs titres-restaurant pour l’achat deproduits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz,farine, oeufs, viandes, produits surgelés à cuire, etc.).
Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022, estissu de l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portantmesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2023, il a été prolongéjusqu’au 31 décembre 2024 par la loi n° 2023-1252 du 26 décembre2023. En l’absence de nouvelle mesure législative, les salariés nepourront donc plus acheter avec leurs titres-restaurant de produitsalimentaires qui ne sont pas directement consommables à compter du1er janvier 2025.
Pour autant, une pérennisation de cette mesure en l’état actueln’apparaît pas opportune à ce stade dans la mesure où elle doits’inscrire dans le cadre d’une réforme plus globale destitres-restaurant qui est en cours de préparation, en concertationavec l’ensemble des acteurs concernés.
C’est pourquoi, il est proposé de revenir à la rédactioninitiale de la proposition de loi et de prolonger le dispositifexistant jusqu’au 31 décembre 2025.