ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 552)
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Le Meur, Mme Buffet, M. Fugit et Mme Lebec
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« À l’article 6 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre2026 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de prolonger la dérogationpermettant aux salariés d’acheter des denrées non-directementconsommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et auparlement le temps nécessaire pour conduire une réforme del’utilisation des titres-restaurant.