ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 552)
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Naegelen et M. Panifous
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« À l’article 6 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre2026 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans un soucis de compromis, à porter àdeux ans la durée de la dérogation permettant d’acheter des denréesnon périssables en grande surface avec destickets-restaurants. 
Bien que l’inflation alimentaire ait ralenti, le prix desproduits alimentaires restent bien en-dessus de leur niveaud’avant-crise et les rémunérations n’ont pas suffisamment progressépour pouvoir compenser la perte de pouvoir d’achat. Aussi, lesauteurs de cet amendement estiment nécessaire de permettre auxsalariés concernés de pouvoir utiliserleurs tickets-restaurants pour faire leurs achats duquotidien. Cette possibilité est un palliatif nécessaire letemps que les prix reviennent à la normal.  
Les restaurateurs pour leur part contestent une mesure quifavoriserait la grande distribution, et les aurait privé de 576millions d’euros de recette (selon Thierry Marx, président del’Union des métiers des industries de l’hôtellerie (Umih)).Aujourd’hui, selon la CNTR, moins d’un titre-restaurant sur deux(44%) est dépensé au restaurant. 
Sensibles aux arguments de la restauration et des artisans, lesauteurs de cet amendement appellent à mettre en oeuvre une réformeglobale des titres-restaurants , avec notamment un encadrement descommissions des émetteurs, une accélération de ladématérialisation, ou encore la mise en place de plafondsjournaliers différenciés. Ils estiment que le délai de deux anspermettra, y compris en période d’instabilité politique, de menerles négociations nécessaires et de proposer une réformelégislative.