ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 552)
Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Blin
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 introduit encommission afin de rétablir le texte initial de la proposition deloi.