ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 552)
Tombé
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Chikirou
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 4° L’impact de laprolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat deproduits alimentaires non directement consommables sur la filièrerestauration, notamment les effets économiques sur les restaurantset commerces de bouche, l’évolution des comportements desconsommateurs, et les conséquences potentielles sur l’équilibreéconomique des acteurs du secteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à enrichir le rapport prévu à l’article 2par une évaluation des conséquences de l’extension de l’usage destickets restaurant à l’achat de produits alimentaires nondirectement consommables, notamment dans la moyenne et la grandedistribution. Si cette mesure est un coup de pouce absolumentnécessaire pour des millions de nos concitoyens en situation deprécarité alimentaire, elle ne doit pas être l’alpha et l’oméga dela politique alimentaire. D’abord, parce qu’elle est largementinsuffisante pour juguler la faim dans notre pays. Elle ne compensepas la perte de pouvoir d’achat des classes populaires engendréepar la politique menée depuis des années, qui pourrait êtrelimitée, par exemple, par le blocage des prix de première nécessitéou par la hausse du SMIC et l’indexation des salaires surl’inflation. Ensuite, car elle entraîne des effets perversindésirables, en particulier sur les artisans, commerçants etrestaurateurs locaux. La plupart des restaurateurs, notamment ceuxde la 6ème circonscription de Paris, le disent : « la restaurationdu midi s’effondre ». Même des établissements qui sont devéritables institutions dans nos quartiers n’arrivent plus àjoindre les deux bouts. « Avec le COVID puis les tickets resto, ona perdu 50 % de la clientèle. Et depuis 6 mois, je ne me paye plus», témoigne une restauratrice.
 
Cette extension du titre-restaurant représente en effet untransfert d’environ 800 millions d’euros du secteur de larestauration vers les moyennes et grandes surfaces, qui vients’ajouter aux nombreuses difficultés qui s’accumulent depuis leCOVID. La crise sanitaire a évidemment changé les habitudes deconsommation, notamment avec le développement du télétravail. Ellea aussi mis en difficulté financière de nombreux établissements quidoivent aujourd’hui rembourser leurs prêts garantis par l’État(PGE). Le prix de l’électricité a également explosé, et leurs coûtsde fonctionnement avec, sans que le prétendu « bouclier tarifaire »gouvernemental, qui a désormais pris fin, ne protège ni les ménagesdans le besoin ni les petits commerçants, mais seulement lessurprofits de quelques-uns (comme l’a rappelé un rapport de la Courdes comptes publié en mars 2024). Pour un restaurant du 20èmearrondissement de Paris, par exemple, les factures d’EDF ont toutsimplement triplé.
 
Les Jeux Olympiques de Paris, à l’exception de quelquesétablissements autour des sites olympiques (pour ceux qui ont eu lachance de pouvoir rester ouverts), ont également été unecatastrophe pour la restauration. Paris a été vidé de sapopulation. Dans le 11ème et le 20ème arrondissement de Paris, lesrestaurateurs annoncent des baisses d’activité sur les moisestivaux allant de 30 % à 80 %. Nombre d’entre eux ont dû mettre laclef sous la porte ou s’apprêtent à le faire. On en arrive donc àprolonger une nouvelle fois une mesure d‘urgence qui revient àsubventionner des « dark kitchen » (ou « restaurants virtuels » enfrançais), accessibles uniquement en ligne via des plateformes delivraison de nourriture sur Internet, c’est-à-dire l’ubérisation dela restauration, ou à subventionner la grande distribution qui n’ena pas besoin au regard de ses marges (mais que l’on s’interditd’encadrer malgré une proposition de loi de la France insoumise de2023). Cette ineptie est le résultat de la politique libérale quemène Emmanuel Macron depuis 2017 et que poursuit ce gouvernementillégitime.
Cet amendement vise donc à rappeler que, si tous les coups depouce sont les bienvenus pour aider nos concitoyens, la précaritéalimentaire ne peut pas se régler par un simple ticket restaurantau détriment des petits restaurateurs qui font vivre nos quartiers,mais bien par une réforme fiscale assurant un meilleur partage desrichesses dans notre pays, mais aussi une refonte du système deproduction alimentaire, pour aller vers une alimentation plusjuste, saine et durable.