ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 552)
Retiré
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Ramos, M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« À l’article 6 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre2027 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend revenir au dispositif initial decette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilitéd’utiliser ses titres restaurant pour l’achat de produitsalimentaires, qu’ils soient ou non directement consommables,dans des magasins de la grandes distribution. 
Toutefois, il est proposé ici de prolonger ce dispositifjusqu’au 31 décembre 2027, soit de 3 ans, afin de ne pas avoir àvoter à nouveau une prolongation de ce dispositif l’an prochain siune réforme systémique des titres restaurant n’était pas entrée envigueur.