ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 552)
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Taite, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, Mme Tabarot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« À l’article 6 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre2025 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de groupe DroiteRépublicaine propose de rétablir la prolongation d’un an de ladérogation permettant l’usage des titres-restaurant pour toutproduit alimentaire.
L’objectif initial de laproposition de loi était de prolonger temporairement ce dispositifjusqu’à fin 2025, afin de laisser le temps aux parties prenantes dese réunir début 2025 pour élaborer une réforme durable et adaptéeaux évolutions de la société. Cette prolongation vise à concilierdeux priorités : soutenir le pouvoir d’achat des salariés face àl’inflation, tout en préservant l’activité des restaurateurs.
En l’absence d’adoption avant le 31décembre, l’achat de produits non directement consommables avec destitres-restaurant ne sera plus autorisé, ce qui entraînerait la finde cette mesure transitoire.