ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 552)
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Taite, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, Mme Tabarot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport proposant de réformer lestitres-restaurant. 
« Ce rapport étudie les effetséconomiques de la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pourl’achat de produits alimentaires non directement consommables, enparticulier pour la restauration, les commerces de bouche et lesgrandes et moyennes surfaces.
« Ce rapport formule notammentdes recommandations sur :
« 1° La possibilitéd’élargir le périmètre des bénéficiaires destitres-restaurant ;
« 2° L’évolution desmodalités d’utilisation des titres-restaurant et leurdématérialisation ;
« 3° L’opportunité de lamise en place d’un plafonnement des commissions facturées par lesémetteurs aux établissements acceptant les paiements entitres-restaurant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de groupe Droite Républicaine demande auGouvernement de remettre un rapport dans les six mois suivant lapromulgation de la loi. 
Ce rapport examinera l’élargissement des bénéficiaires destitres-restaurant, la modernisation de leurs modalitésd’utilisation, y compris leur dématérialisation, et l’opportunitéde plafonner les commissions facturées aux commerçants. Ilanalysera également les impacts économiques de leur usage pour desproduits alimentaires non directement consommables, enparticulier pour la restauration, les commerces de bouche et lesgrandes et moyennes surfaces.