ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 552)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Buffet et M. Fugit
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ARTICLE PREMIER
I. – Rétablir le I àl’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Àl’article 6 de la loi n° 2022 1158 du 16 août 2022portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ladate : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2026 ». »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Les dispositions du IIentrent en vigueur au 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de prolonger la dérogationpermettant aux salariés d’acheter des denrées non-directementconsommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et auparlement le temps nécessaire pour conduire une réforme del’utilisation des titres-restaurant. L’amendement prévoit que,faute de la conduite d’une telle réforme et de sa traductionlégislative au 1er janvier 2027, la pérennisation de cettedérogation interviendra au 1er janvier 2027.
A travers cet amendement, les députés signataires entendentrappeler leur attachement à la réalisation d’une réforme dutitre-restaurant d’ici deux ans et s’assurer que celle-ci sera bienconduite dans cet intervalle. Ils appellent le gouvernement às’engager à poursuivre les travaux menés sous le précédentgouvernement, en tenant compte des mesures formulées et proposéespar ce dernier, autour de la modernisation du titre-restaurantincluant les différentes parties-prenantes (restaurateurs,consommateurs, éditeurs de titres) et abordant l’ensemble desenjeux autour de ce titre : incitation à la consommation deproduits sains et durables, modernisation du support, modalités definancement, opportunité d’extension du titre à de nouveauxpublics…