ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
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PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 552)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°30 de Ramos Richard
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.