APRÈS ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2024
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PORTANT RÉFORME DU FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 556)
Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Autain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le titre VI dela loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001relative aux lois de finances est inséré un titre VI bisainsi rédigé :
« Titre VI bis :Dispositions relatives à l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique
« Art. 62bis. – L’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique est chargée d’évaluer, pour les cinqannées suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, lemontant des ressources affecté aux organismes du secteur public dela communication audiovisuelle garantissant leur indépendance etleur permettant d’assurer les missions de service public qui leursont confiées.
« À cet effet, l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique rend unavis joint au projet de loi de finances de l’année lors de satransmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé àl’Assemblée nationale. Il est rendu public par l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique lors dece dépôt. »
II. – Le I entre envigueur à compter du dépôt du projet de loi de finances pourl’année 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise doter àl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique d’une mission d’évaluation du niveau de financementnécessaire à l’audiovisuel public pour assurer les missions deservice public qui lui sont confiées. Il s’inspire de la KEFallemande, une commission indépendante du Gouvernement chargéed’évaluer les montants nécessaires aux bonnes missions del’audiovisuel public et de définir, en négociation avec lesLanders, le montant de la redevance et de la prélever.
L’élévation au niveau organiqued’une mission de l’Arcom se justifie sur le fondement des articles34, au titre de la liberté, du pluralisme et de l’indépendance desmédias, et 47 de la Constitution.
Par ailleurs, saisi de laconformité de la loi de finances rectificative pour 2022, leConseil constitutionnel a jugé conforme la substitution del’attribution d’une fraction de TVA à la contribution àl’audiovisuel public en l’assortissant d’une réserve sur lanécessaire adéquation entre les moyens versés aux sociétés et lesmissions qui leur sont confiées. Il a rappelé à cette occasion que« la libre communication des pensées et des opinions neserait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens decommunication audiovisuels n’était pas à même de disposer, aussibien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteurpublic, de programmes qui garantissent l’expression de tendances decaractère différent en respectant l’impératif d’honnêteté del’information. Ainsi, les auditeurs et les téléspectateurs, quisont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclaméepar l’article 11 de la Déclaration de 1789, doivent être àmême d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés niles pouvoirs publics puissent y substituer leurspropres. »
L’élévation au niveau organiqued’une mission de l’Arcom se justifie par l’article 3 du Traitésur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 quiprécise que les règles doivent prendre effet en droit interne« au moyen de dispositions contraignantes et permanentes,de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et lastricte observance tout au long des processus budgétaires nationauxsont garantis de quelque autre façon ».