APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PORTANT RÉFORME DU FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 556)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 2 de la loiorganique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative auxlois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsirédigé :
« Art. 2bis. – Les organismes du secteur public de lacommunication audiovisuelle sont notamment financés par uneimposition de toute nature intégralement affectée et progressive.Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une dispositiond’une loi de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux loisde finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle etprogressive, dont les recettes seraient entièrement affectées auxorganismes de l’audiovisuel public.
La suppression de la Contribution àl’Audiovisuel Public (CAP) par l’adoption de la loin° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour2022 a provoqué dès son annonce une levée de bouclier desprofessionnels de l’audiovisuel et des défenseurs d’un audiovisuelpublic fort et indépendant. Comme le résume l’économiste JuliaCagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque desous-financement chronique et un manque de visibilité pour leservice public. Et bien sûr, un risque sur son indépendanceéditoriale ».
Un bricolage gouvernemental aabouti à la mise en place d’un système temporaire de remplacementqui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 en raison des règlesbudgétaires actuelles. La loi de finances rectificative pour 2022 aainsi mis en place un système transitoire d’affectation d’unefraction des recettes de la TVA sur le compte de concours financier« Avances à l’audiovisuel public » pour remplacer lesrecettes issues de la CAP. Pour l’année 2024, le PLF avait prévuune dotation de 4,005 Mds €. Néanmoins, ce système pose une doubledifficulté : tout d’abord, elle pose la question de l’équitéfiscale. En effet, la TVA est un impôt injuste et fortementantiredistributif puisqu’elle s’applique de façon uniforme àl’ensemble des biens et des services consommés par les Français,peu importe leur niveau de revenu. Ainsi, plus on est pauvre, pluson paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA.Mais surtout, elle n’assure en aucune façon la prévisibilité, ledynamisme et la pérennité du financement de l’audiovisuel publicpuisque ce système permet des modifications infra-annuelles desmontants consacrés à l’audiovisuel public.
Pourtant, dès sa décisionn° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de financesrectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéréque la suppression de la CAP était susceptible d’affecter lagarantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public« qui constitue un élément déterminant de son indépendance,laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté decommunication ». Par ailleurs, au niveau du droit européen,l’alinéa 31 du préambule du règlement européen sur la libertédes médias (Media Freedom Act) précise que, dans une optique deprévisibilité de la dépense, le financement public « devraitêtre déterminé et alloué, de préférence, sur une basepluriannuelle, afin d’éviter les risques d’influence indue liés àdes négociations budgétaires annuelles ». Pour toutes cesraisons, nous considérons que seul le rétablissement du principed’une redevance audiovisuelle, sans pour autant revenir au systèmequi a existé jusqu’en 2022 et qui n’était pas exempt de critiques(notamment, le barème injuste qui imposait à chaque foyer imposablele versement d’une somme forfaitaire de 138 € pour les foyersfiscaux assujettis sur le territoire hexagonal, peu importe leniveau de revenu), permettra de garantir la prévisibilité, de lastabilité et du dynamisme des recettes de l’audiovisuel public.L’inscription du principe de la redevance audiovisuelle dans laLOLF permettra de créer une garantie de niveau constitutionnelle dufinancement de l’audiovisuel public, indispensable à cette dernièrepour pouvoir exercer sur le long-terme les missions de servicepublic qui lui sont attribuées. Son inscription entérinée dans laLOLF, nous déposerons également une proposition de loi à ce sujetafin de rétablir dans le code général des impôts le système deredevance audiovisuelle progressive, qui viendra notamment préciserle barème applicable.