APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2024
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PORTANT RÉFORME DU FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 556)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 2 de la loiorganique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative auxlois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsirédigé :
« Art. 2bis. – L’organisme du secteur public de lacommunication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel extérieur dela France est notamment financé par une imposition de toute natureintégralement affectée et progressive. Cette imposition de toutenature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NFP réaffirme son souhait d’inscrire a minima dans laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principed’une redevance universelle et progressive, dont les recettesseraient entièrement affectées à l’organisme du secteur public dela communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel publicextérieur, c’est-à-dire France Médias Monde (FMM).
Dans un contexte internationalmarqué par la propagation des fausses informations qui fragilisentnos démocraties, couplée à une concentration de plus en plus fortedu secteur des médias aux mains de quelques milliardaires dont lesprojets idéologiques font peser des menaces de plus en plus fortessur nos droits et libertés fondamentales - l’exemple le plus récentétant la réélection du président Donald Trump aux États-Unis -l’existence d’un audiovisuel public extérieur indépendant, fort etcrédible, est une nécessité démocratique. Définie au IV del’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication, et dont la mission est de« contribuer à la diffusion et à la promotion de la languefrançaise, des cultures française et francophone, ainsi qu’aurayonnement de la France dans le monde, notamment par laprogrammation et la diffusion d’émissions de télévision et de radioou de services de communication au public en ligne relatifs àl’actualité française, francophone, européenne etinternationale », en français et en langues étrangères.Diffusé dans le monde entier, France Médias Monde, avec ses 3médias, est un groupe puissant dans le paysage audiovisuel mondialpour apporter une information libre et indépendante à ses publicssur les 5 continents, en français et en 20 langues étrangères. En2023, les 3 médias du groupe ont enregistré 255,5 millions decontacts chaque semaine, 167,7 millions de téléspectateurs etd’auditeurs et 87,8 millions d’utilisateurs hebdomadaires sur lesenvironnements numériques. Néanmoins, l’absence d’un moyen definancement pérenne, dynamique et prévisible menacestructurellement sa capacité à accomplir ses missions de servicepublic.
Dans son avis du 24 juillet 2024relatif aux projets de contrat d’objectifs et de moyens de FranceTélévisions, Radio France et France Médias Monde, l’ARCOM soulignel’importance de la mise en place d’un financement dédié, prévisibleet pérenne pour l’audiovisuel public. Cette question revêt une« sensibilité particulière » pour France Médias Monde,« eu égard au risque pour ses chaînes et antennes d’êtreperçues comme des »médias d’États« , voire dans certainspays qualifiées comme telles, risque pouvant conduire à mettre enquestion les modalités de leur distribution ». Ce risque estnotamment souligné par certains acteurs syndicaux qui, lors d’uneaudition organisée le 7 novembre 2024 dans le cadre de lacommission spéciale institué sur le présent texte, soulignent lesrisques politiques d’une telle situation : en effet, certainspays autoritaires pourraient volontairement instrumentaliser cetteétiquette de « médias d’État » afin de décrédibiliserdurablement le travail de FMM. Les conséquences pourraient êtregraves : perte de fréquence pour RFI par exemple, interdictionde diffusion.... Nous dénonçons ainsi le bricolage du Gouvernementsur la question du financement de l’audiovisuel public etconsidérons ainsi que seule la mise en place d’une redevanceaudiovisuelle progressive permettra de répondre aux défis qui seprésentent à France Médias Monde sur le long-terme, d’autant plusqu’il s’agit également d’une revendication de plusieurs syndicatscomme le SNJ-CGT qui a pu le réaffirmer lors de l’auditionmentionnée précédemment.