ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 8 et9 les deux alinéas suivants :
« Pour l’application duprésent article, on entend par consentement toute manifestation devolonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable parlaquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que desdonnées à caractère personnel la concernant soient utilisées auxfins de prospection commerciale par voie téléphonique. Lesconditions prévues à l’article 7 du règlement (UE)n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard dutraitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CEs’appliquent.
« L’interdiction prévue aupremier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de laconsommation n’est pas applicable lorsque la sollicitationintervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours etayant un rapport direct avec l’objet de ce contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent doter l’article 1er d’une définition duconsentement qui soit complète, opérationnelle, et suffisammentprotectrice pour les consommateurs. Nous appelons également àlimiter l’exception client prévue par ce même article.
En effet, la rédaction actuelle decet article risque de rendre inapplicable dans les faits le régimed’opt-in proposé et donc de continuer à exposer les consommateursau fléau que constitue le démarchage téléphonique.
Nous proposons ainsi une définitiondu consentement qui intègre l’intégralité des critères entourant lerecueil du consentement tels que prévus par le réglement général deprotection des données, à ceux prévus pour le recueil duconsentement au démarchage téléphonique. L’article 4 du RGPDdispose en effet que “le «consentement» d’une personne désignetoute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée etunivoque par laquelle cette personne accepte, par une déclarationou par un acte positif clair, que des données à caractère personnella concernant fassent l’objet d’un traitement”.
Le professionnel doit recueillir unconsentement du consommateur qui soit donné de manière univoque,c’est-à-dire découler d’un acte positif clair et non-ambigumarquant son accord à ce que ses données soient utilisées aux finsde prospection commerciale par voie téléphonique. La CNIL souligneexplicitement que l’acceptation des CGU ne peut pas suffire. Cetteproposition de loi oublie cet élément, au risque d’ouvrir à unemarge d’interprétation excessive, et notamment celle de présomptionde consentement.
De même, le consentement doitpouvoir être révocable, comme le prévoit l’article 7 du RGPD. Leconsommateur doit pouvoir retirer son consentement à tout moment,aussi facilement qu’il ne l’a donné en premier lieu. Il doit êtreinformé de cette possibilité de retrait avant de donner sonconsentement. Enfin, le professionnel doit pouvoir apporter lapreuve de ce consentement.
Enfin, ce consentement doit bienentendu être donné de manière préalable à tout démarchagetéléphonique ou toute tentative, comme le prévoit déjà l’alinéa 7du présent article.
En outre, cet article dispose quel’interdiction de démarcher par voie téléphonique tout consommateurqui n’y aurait pas préalablement consenti n’est pas applicable «lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécutiond’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de cecontrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur desproduits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet ducontrat ». Cette formulation est la même que celle de la loiactuelle, et l’une des causes de l’échec du système Bloctel. Toutesociété serait dès lors libre de déranger un consommateur quiaurait souscrit, parfois des années plus tôt, un produit ou bien unservice auprès de cette même entreprise mais aussi de toute autreentreprise qui lui aurait vendu un produit “complémentaire”. Nousproposons donc de maintenir l’exception client tout en larestreignant aux seules sollicitations ayant un lien direct avecl’objet d’un contrat existant entre l’entreprise et le consommateurdémarché.
Tout mécanisme d’incitation plutôtque d’interdiction serait une impasse. Les Françaises et Françaissont excédé.es par le démarchage téléphonique, qui est extrêmementintrusif et perturbe la tranquillité à laquelle chacun.e a droit.Il incarne le marché qui s’immisce dans tous les pans de notre vie,jusqu’au domicile et notre intimité, à toute heure du jour etparfois de la nuit. Et ce alors qu’il n’a pas d’utilité sociale, nerend pas service aux consommateurs et incite à la consommation deproduits inutiles, à mille lieues de l’urgence de notre temps : labifurcation écologique.
Trois quarts des Français.e sontvictimes chaque semaine de démarchage sur leur mobile. 97% de nosconcitoyen.nes déclarent être « très agacé.es » par cesdémarchages. Les associations de consommateurs, comme l’UFC QueChoisir, demandent une interdiction qui soit effective. Nous yrépondons par cet amendement.