ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Retiré
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Meurin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, M. Loubet, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Grangier, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« L’interdictionprévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque lasollicitation provient d’un commerçant-distributeur installé dansun rayon de dix kilomètres autour du consommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser la liberté à toutcommerçant-distributeur de pouvoir contacter un consommateur dansun rayon de 10 kilomètres. 
Ces commerçants ont besoin de ce lien téléphonique avec leursclients afin d’entretenir une relation avec eux, les prévenir deleurs actualités, s’assurer de leur satisfaction… Grâce à cetamendement, ces commerçants pourront toujours réaliser lesrelations client qui sont nécessaires à leur entreprise.
De plus, cet amendement permet de conserver l’esprit de cetteloi, qui souhaite protéger les consommateurs des abus éventuelscausés par le démarchage téléphonique. En aucun cas,  unparallèle peut être fait entre les appels ponctuels et rares de cescommerçants proches des consommateurs, et le harcèlementtéléphonique que subissent les Français de la part de grandesplateformes de démarchage.
Enfin, il ne serait pas judicieux que la vie économique localesoit impactée par les démarchages de masse que subissent lesFrançais tous les jours. Il est ainsi important que l’interdictionprévue par cet article ne soit réservée qu’aux grandes campagnes dedémarchage.