APRÈS ART. PREMIER	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Le Gac et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 223‑5 du code de la consommation est complété parles mots : « ainsi que pour la prospection de denréesalimentaires proposées par démarchage téléphonique depuis un centred’appel sis sur le même site que le lieu de production de cesdenrées alimentaires et dans la même région administrative que lespersonnes prospectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondageset presse notamment) à l’interdiction de prospection commercialetéléphonique.
Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activitéessentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer delivrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dansl’ensemble du territoire.
L’exaspération partagée par de nombreux français contre ledémarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire àdomicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permetde proposer une gamme de produits, notamment de surgelés etd’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales,notamment des personnes isolées ou ayant des difficultés à sedéplacer.
Alors qu’une large partie de la population souffre encore de lafracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doiventnécessairement faire appel à la prospection téléphonique pourrenouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettreen place à court terme. 
Il convient de souligner que cette prospection ne se fait quedepuis une plateforme téléphonique sise au sein des établissementsproduisant ces denrées alimentaires. C’est pourquoi, il seraitopportun d’exempter ce secteur alimentaire très localisée d’uneinterdiction absolue.