APRÈS ART. PREMIER	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 223‑5 du code de la consommation est complété parles mots : « ainsi que de denrées alimentaires et deproduits destinés à l’alimentation des animaux decompagnie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activitéessentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer delivrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dansl’ensemble du territoire.
 
L’exaspération partagée par de nombreux français contre ledémarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire àdomicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permetde proposer une gamme de produits, notamment de surgelés etd’épicerie, particulièrement large aux habitants des zonesrurales.
 
Alors qu’une large partie de la population souffre encore de lafracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doiventnécessairement faire appel à la prospection téléphonique pourrenouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettreen place à court terme. C’est pourquoi, il convient d’exempter lesecteur alimentaire de l’interdiction absolue.