ART. 9	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Batho, M. Tavernier et M. Fournier
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans préjuger de l’intérêt de cette disposition pour lesinstituts de sondage dont il ne s’agit pas d’entraver le travail,l’exception créée par l’article 9 risque d’ouvrir la boite depandore pour un nouveau mode opératoire des arnaques par démarchagetéléphonique. En affaiblissant l’efficacité des outilsdestinés à les combattre, cette mesure comporte des risquestrop importants pour la tranquillité et la sécurité desconsommateurs.