ART. PREMIER	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Batho, M. Tavernier et M. Fournier
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsiL’alinéa 10 : 
« – au troisième alinéa, aprèsle mot : « objet », sont insérés les mots :« l’offre de prestations de service, », après lemot : « vue », sont insérés les mots :« de leur adaptation au vieillissement ou au handicapou » et le mot : « deuxième » est remplacé parle mot : « troisième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement applique auxoffres de prestations de service et aux travaux d’adaptation auvieillissement et au handicap les dispositions du code de laconsommation interdisant strictement le démarchage téléphonique. Dece fait, ils bénéficient du même régime particulier protecteur,auquel le mécanisme du consentement prévu pour le régime général nes’applique pas. 
Il reprend le dispositif prévu parla proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiquesadoptée par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2025, de sorte àregrouper dans un seul texte les modifications à apporter àl’article L.223-1 du code de la consommation.