ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
Mme Batho, M. Tavernier et M. Fournier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Ces horaires ne peuventexcéder une amplitude de quatre heures par jour ouvré. Leurfréquence ne peut excéder un appel ou deux tentatives d’appel d’unconsommateur par un même professionnel au cours d’une période desoixante jours calendaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire desdispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 4 de la proposition deloi, qu’il convient de regrouper avec les dispositions de l’articlepremier qui portent sur le même article du code de laconsommation. 
L’article 1er du décret n°2022-1313du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires etfréquence des appels téléphoniques à des fins de prospectioncommerciale non-sollicitée autorise le démarchage téléphonique dulundi au vendredi entre 10 heures et 13 heures ainsi qu’entre 14heures et 20 heures. Il interdit à un même professionnel dedémarcher un même consommateur plus de quatre fois en 30 jours et,d’autre part, prévoit une période de carence de 60 jours avanttoute nouvelle tentative de démarchage lorsque le consommateur arefusé ce démarchage au cours de la conversation.
Dans le cas du démarchage lié à uncontrat en cours ou bien d’un démarchage téléphonique auquel leconsommateur a donné son consentement, il convient d’encadrer lesplages horaires en proposant que la période durant laquelle lesappels de démarchage sont autorisés ne puissent excéder quatreheures par jour, et de proscrire les appels le week-end. Ilappartiendra au pouvoir réglementaire de déterminer l’horaireapproprié, en tenant compte de ce plafond. S’agissant desfréquences, cet amendement propose de réduire à un appel ou deuxtentatives d’appel par période de 60 jours.