ART. 4	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Retiré
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
Mme Batho, M. Tavernier et M. Fournier
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avecl’amendement n°17 sur l’encadrement des horaires et de la fréquencedes appels consentis ou des appels dans le cadre de contrats encours.
Il est préférable que cesdispositions soient inscrites à l’article premier de la propositionde loi, avec l’ensemble des modifications de l’article L.223-1 ducode de la consommation.