ART. PREMIER	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Retiré
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
Mme Batho, M. Tavernier et M. Fournier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, après lemot :
« spécifique », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« , éclairée et univoque parlaquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou parun acte positif clair, de recevoir des sollicitations commercialespar voie téléphonique et que ses données personnelles soientutilisées à cette fin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise la rédaction de l’alinéa 8 sur leconsentement afin de respecter précisément la définition del’article 4 du RGPD qui est la suivante : 
« consentement » de la personne concernée : toutemanifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoquepar laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration oupar un acte positif clair, que des données à caractère personnel laconcernant fassent l’objet d’un traitement.
Selon l’association UFC-Que Choisir, cela permet d’assurer unemeilleure sécurité judirique du recueil du consentement, laquelledoit être éclairée et matérialisée par un acte explicite.