ART. PREMIER	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Pour l’application duprésent article, on entend par consentement toute manifestation devolonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable parlaquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que desdonnées à caractère personnel la concernant soient utilisées auxfins de prospection commerciale par voie téléphonique. Lesconditions prévues à l’article 7 du règlement (UE)n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard dutraitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CEs’appliquent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es LFI-NFP souhaitent a minima doter l’article 1er d’unedéfinition du consentement qui soit complète, opérationnelle, etsuffisamment protectrice pour les consommateurs.
En effet, la rédaction actuelle decet article risque de rendre inapplicable dans les faits le régimed’opt-in proposé et donc de continuer à exposer les consommateursau fléau que constitue le démarchage téléphonique.
Nous proposons ainsi une définitiondu consentement qui intègre l’intégralité des critères entourant lerecueil du consentement tels que prévus par le réglement général deprotection des données, à ceux prévus pour le recueil duconsentement au démarchage téléphonique. L’article 4 du RGPDdispose en effet que “le «consentement» d’une personne désignetoute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée etunivoque par laquelle cette personne accepte, par une déclarationou par un acte positif clair, que des données à caractère personnella concernant fassent l’objet d’un traitement”.
Le professionnel doit recueillir unconsentement du consommateur qui soit donné de manière univoque,c’est-à-dire découler d’un acte positif clair marquant son accord àce que ses données soient utilisées aux fins de prospectioncommerciale par voie téléphonique. La CNIL souligne explicitementque l’acceptation des CGU ne peut pas suffire.
De même, le consentement doitpouvoir être révocable, comme le prévoit l’article 7 du RGPD. Leconsommateur doit pouvoir retirer son consentement à tout moment,aussi facilement qu’il ne l’a donné en premier lieu. Il doit êtreinformé de cette possibilité de retrait avant de donner sonconsentement. Enfin, le professionnel doit pouvoir apporter lapreuve de ce consentement.
Enfin, ce consentement doit bienentendu être donné de manière préalable à tout démarchagetéléphonique ou toute tentative, comme le prévoit déjà l’alinéa 7du présent article.
En oubliant ces éléments, et enparticulier le caractère univoque du consentement, cette PPL ouvreà une marge d’interprétation excessive, au risque que leconsentement du consommateur soit simplement “présumé” dans laplupart des cas, et selon le bon-vouloir des entreprises. Pourtant,tout mécanisme d’incitation plutôt que d’interdiction serait uneimpasse.
Les Françaises et Français n’enpeuvent plus du démarchage téléphonique, qui est extrêmementintrusif et perturbe le droit de chacun.e à la tranquillité. Ilincarne le marché qui s’immisce dans tous les pans de notre vie,jusquà notre intimité, à toute heure. Et ce alors qu’il n’a pasd’utilité sociale, ne rend pas de services aux consommateurs etincite à la consommation de produits inutiles, à mille lieues del’urgence de notre temps : la bifurcation écologique.
Trois quart des Français.e sontvictimes chaque semaine de démarchage sur leur mobile. 97% de nosconcitoyen.nes déclarent être « très agacé.es » par cesdémarchages. A ce sentiment de harcèlement et de violation de lavie privée s’ajoutent des conséquences parfois très graves. Enparticulier, le refus de répondre au téléphone peut conduire àl’isolement de certaines personnes, y compris face aux risques.Cela concerne surtout les personnes âgées, qui figurent parmi lespremières cibles, étant les principales utilisatrices du téléphonefixe dont les numéros sont faciles à dénicher pour les centresd’appel via les annuaires publics.
Le démarchage téléphonique estaussi un fléau pour celles et ceux qui le vivent au quotidien et encontinu : les travailleurs du secteur. Outre des conditionsd’emploi particulièrement rudes (salaires très faibles, dictaturedu chiffre et du “reporting” et donc cadence infernale, absenced’autonomie, bruit ambiant excessif...), aux effets souventdélétères sur la santé physique et mentale, s’ajoute le fardeaud’échanges particulièrement pénibles avec les consommateursexcédés. Les compétences et qualités de ces travailleurs seraientbien mieux employés ailleurs que dans ces centres d’appel nuisibleset aliénants.