ART. PREMIER	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Tombé
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
Mme Batho, M. Tavernier et M. Fournier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Les donnéesrecueillies par consentement sont déclarées et renduesaccessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de laDGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphoniqueillégal.