ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
Mme Batho, M. Tavernier et M. Fournier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après lemot :
« sollicitation »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa : 
« commerciale exercée par leprofessionnel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contraten cours entre ce même professionnel et la personne contactée et aun rapport direct avec l’objet du contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que le cadre qui permet de déroger àl’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement soitplus simple et plus claire s’agissant de la définition de la notionde “contrat en cours”. 
Le présent amendement résulte d’une proposition de l’UFC-QueChoisir.