ART. PREMIER	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Retiré
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
Mme Rossi, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Elle ne s’applique pas nonplus aux personnes visées à l’article L. 123‑29 du code decommerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer deproduits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommersur place de denrées préparés en vue d’une consommationimmédiate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préserver de l’interdiction dedémarchage sans consentement préalable, les activités de venteambulante de denrées alimentaires, qu’il s’agisse de produits fraisou surgelés à cuisiner, ou de produits alimentaires à consommerimmédiatement.
Dans nos territoires ruraux nombrede nos concitoyens, en particulier âgés, dépendent du passage devendeurs ambulants (bouchers-charcutiers, épiciers, vendeurs deproduits surgelés, maraîchers, etc.) pour l’achat de denréesalimentaires. Au-delà, ces activités apportent le nécessaire liensocial à des personnes autrement isolées et, pour les activités devente à consommer sur place, peuvent participer de momentscontribuant à la vie des villages.
Il va de soi que ces activités nesont pas celles visées lorsque chacun visualise ce qu’on entend pardémarchage téléphonique et les nuisances associées. Cependant, cesacteurs ont recours à la sollicitation de leurs clientèlehabituelle par téléphone afin, notamment, de les informer descréneaux de leur passage. Dès lors et en l’état de la rédaction ilsseraient concernés par l’interdiction alors même que, de par lanature de leur activité, le consentement préalable apparaîtdifficile à satisfaire et de nature à pénaliser fortement leuractivité.
Ainsi afin de trouver un justeéquilibre au sein de cette proposition de loi, il est proposéd’exclure de manière circonscrite ces activités spécifiques.