ART. PREMIER	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
Mme Rossi, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« , y compris lorsqu’il s’agitde proposer au consommateur des produits ou des services afférentsou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature àaméliorer ses performances ou sa qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la précision relativeaux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours,celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ.
En effet, en l’état de larédaction, le titulaire d’un contrat d’assurance ou de téléphoniemobile ou d’internet par exemple pourrait très bien démarcher unclient titulaire d’un contrat en permanence, tant ces sociétésdisposent de variantes d’une même prestation ou de produitscomplémentaires qui pour certains, n’ont qu’un lien ténu avec lecontrat initial.
Or une part substantielle dudémarchage téléphonique passe par le biais de ces offres connexesou de remplacement, leur autorisation limiterait la portée dutexte.