ART. PREMIER	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
Mme Rossi, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, substituer à ladate : 
« 11 août », 
la date : 
« 1erjanvier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à avancer du 11 août 2026 au1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur del’article 1er.
En effet, il n’existe par natureaucune difficulté technique pour la mise en oeuvre des dispositionsde cet article par les opérateurs économiques concernés. Il n’y adonc pas lieu de prévoir une durée d’adaptation particulièrementlongue. L’attente de nos concitoyens est forte sur ce sujet, ils nesauraient comprendre que nous remettions à si loin le durcissementde la législation en la matière.