ART. 4	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
Mme Rossi, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer les précisions apportéessur la fréquence des appels téléphoniques et des amplitudeshoraires qui relève du seul domaine réglementaire.
Il conviendrait cependant que leGouvernement durcisse le cadre réglementaire existant en cohérenceavec la volonté exprimée par les sénateurs et que nous partageonsdans son principe. Sur le fond, si la situation actuelle estclairement insatisfaisante, la modification proposée apparaîtquelque peu excessive, d’autant plus dans le cas d’un basculementvers un système d’opt in.