ART. 5	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Tombé
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
Mme Rossi, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, substituer auxmots : 
« vingt‑quatreheures », 
les mots : 
« cinq jours calendaires, saufdispositions législatives contraires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à porter le délai minimal designature d’un contrat après démarchage téléphonique à cinq jourscalendaires contre 24h dans la rédaction actuelle de l’article.
En effet, nul ne peut considérerqu’un délai de 24h constitue raisonnablement un délai de réflexionutile, notamment en vue d’assurer une comparaison avec d’autresoffres ou de rechercher des informations juridiques ou financièrespermettant de mieux en apprécier la nature. A cet égard lalégislation prévoit aujourd’hui un délai minimal de dix jourscalendaires pour la signature d’un contrât de prêt immobilier. Siun délai de cette durée peut être excessif pour certains types decontrats, celui de 24h est si court qu’il n’est pas de nature àimposer un temps réel de réflexion au consommateur.
Nous proposons ainsi un délaiminimal de cinq jours calendaires qui permette d’imposer un délairéel de réflexion au consommateur tout en conservant une certaineréactivité au regard des besoins que celui-ci entend satisfaire àtravers le contrat en question.