ART. 9	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Rossi, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui va, defait, exclure une part substantielle du démarchage téléphonique duchamp de la proposition de loi en permettant la poursuite desollicitations du type études statistiques, enquêtes d’opinionsondages de manière automatisée, activités particulièrement honniespar nos concitoyens, d’autant plus lorsque celles-ci sont réaliséesà l’aide de robots.
De plus, l’article ne prévoitaucune distinction entre ce qui pourrait relever d’une étudestatistique de l’INSEE dont l’intérêt public pourrait êtreacceptable d’une enquête de satisfaction d’une chaîne de grandedistribution par exemple. A minima cet article est insuffisammentprécis et en l’état il apparaît pertinent de le supprimer, sauf àsensiblement restreindre la portée du texte.