ART. PREMIER	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Retiré
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 9, lestrois alinéas suivants :
« L’interdiction prévue aupremier alinéa n’est pas applicable aux situationssuivantes :
« – Lorsque lasollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contraten cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y comprislorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou desservices afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en coursou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. 
« – Lorsque lasollicitation vise à proposer à la vente au consommateur desdenrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation desanimaux de compagnie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lesquatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdictionde prospection commerciale téléphonique.
Ce nouveau dispositif risque defaire disparaitre une activité essentielle pour les territoiresruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires,principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire.
L’exaspération partagée par denombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas lalivraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. Lavente par téléphone permet de proposer une gamme de produits,notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large auxhabitants des zones rurales.
Alors qu’une large partie de lapopulation souffre encore de la fracture numérique, les entreprisesopérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à laprospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autremodèle est impossible à mettre en place à court terme. C’estpourquoi, il convient d’exempter le secteur alimentaire del’interdiction absolue.