APRÈS ART. PREMIER	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 223‑5 du code de la consommation est complété parles mots : « ainsi que de denrées alimentaires et deproduits destinés à l’alimentation des animaux decompagnie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article 223‑5 du code dela consommation, insérer les mots suivants après le mot« magazines » :
Cet amendement vise à compléter lesquatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdictionde prospection commerciale téléphonique.
Ce nouveau dispositif risque defaire disparaitre une activité essentielle pour les territoiresruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires,principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire.
L’exaspération partagée par denombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas lalivraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. Lavente par téléphone permet de proposer une gamme de produits,notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large auxhabitants des zones rurales.
Alors qu’une large partie de lapopulation souffre encore de la fracture numérique, les entreprisesopérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à laprospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autremodèle est impossible à mettre en place à court terme. C’estpourquoi, il convient d’exempter le secteur alimentaire del’interdiction absolue.