ART. PREMIER	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« L’interdiction prévue aupremier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de laconsommation n’est pas applicable lorsque la sollicitationintervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours etayant un rapport direct avec l’objet de ce contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es LFI-NFP souhaitent a minima limiter l’exception clientprévue par ce même article. Celle-ci risque de rendre inapplicabledans les faits le régime d’opt-in proposé et donc de continuer àexposer les consommateurs au fléau que constitue le démarchagetéléphonique.
En effet, cet article dispose quel’interdiction de démarcher par voie téléphonique tout consommateurqui n’y aurait pas préalablement consenti n’est pas applicable «lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécutiond’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de cecontrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur desproduits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet ducontrat ».
Cette formulation est la même quecelle de la loi actuelle, et l’une des causes de l’échec du systèmeBloctel. Toute société serait dès lors libre de déranger unconsommateur qui aurait souscrit, parfois des années plus tôt, unproduit ou bien un service auprès de cette même entreprise maisaussi de toute autre entreprise qui lui aurait vendu un produit”complémentaire”. Nous proposons donc de maintenir l’exceptionclient tout en la restreignant aux seules sollicitations ayant unlien direct avec l’objet d’un contrat existant entre l’entrepriseet le consommateur démarché.
Tout mécanisme d’incitation desentreprises plutôt que d’interdiction serait une impasse, et unenouvelle insulte pour les Françaises et Français qui ont déjàessuyé des réformes inutiles et vidées de leur substance en lamatière. Trois quart des Français.es sont victimes chaque semainede démarchage sur leur mobile. 97% de nos concitoyen.nes s’endisent « très agacé.es ».
Le démarchage téléphonique incarnele marché qui s’immisce dans tous les pans de notre vie, jusqu’ànotre intimité, à toute heure. Et ce alors qu’il n’a pas d’utilitésociale, ne rend pas de services aux consommateurs et incite à laconsommation de produits inutiles, à mille lieues de l’urgence denotre temps : la bifurcation écologique. Il est extrêmementintrusif et perturbe le droit de chacun.e à la tranquillité. Ausentiment de harcèlement et de violation de la vie privées’ajoutent des conséquences parfois très graves. En particulier, lerefus de répondre au téléphone peut conduire à l’isolement decertaines personnes, y compris face aux risques. Cela concernesurtout les personnes âgées, qui figurent parmi les premièrescibles, étant les principales utilisatrices du téléphone fixe dontles numéros sont faciles à dénicher pour les centres d’appel viales annuaires publics.
Le démarchage téléphonique estaussi un fléau pour celles et ceux qui le vivent au quotidien et encontinu : les travailleurs du secteur. Outre des conditionsd’emploi particulièrement rudes (salaires très faibles, dictaturedu chiffre et du “reporting” et donc cadence infernale, absenced’autonomie, bruit ambiant excessif...), aux effets souventdélétères sur la santé physique et mentale, s’ajoute le fardeaud’échanges particulièrement pénibles avec les consommateursexcédés. Les compétences et qualités de ces travailleurs seraientbien mieux employés ailleurs que dans ces centres d’appel nuisibleset aliénants.