APRÈS ART. PREMIER	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Meurin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, M. Loubet, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Grangier, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 11 août 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise enplace d’une plateforme unique de dénonciation citoyenne, despersonnes ne respectant pas la présente loi. Il envisagel’opportunité d’héberger cette plateforme au sein d’une autoritéindépendante comme la Commission nationale de l’informatique et deslibertés ou de créer un espace dédié à cette plateforme.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte une demande derapport concernant la possibilité de mettre en place une plateformeunique de dénonciation citoyenne, des personnes continuant àréaliser des démarchages téléphoniques malgré soninterdiction. 
Ce rapport est remis au plustard le 11 août 2026 au Parlement, date de l’entrée en vigueur del’interdiction du démarchage téléphonique. 
Si le démarchage téléphonique estinterdit par cette loi, l’encadrement de cette interdiction resteencore à constater. En effet, nombre de mesures ont été prises parle passé contre le démarchage téléphonique abusif, sans quecelles-ci soient réellement respectées : prise en compte de laliste Bloctel, interdiction horaire, interdiction des numéroscommençant par 06, 07 ou étant masqués.
Une plateforme de dénonciationpermettrait ainsi aux citoyens de signaler les numéros quicontinueraient les démarchages téléphoniques, permettant ainsi auxautorités compétentes de remonter aux émetteurs de ces appels etenfin faire cesser leurs actions. 
Cet amendement propose d’hébergercette plateforme au sein d’une autorité indépendante comme laCommission nationale de l’informatique et des libertés, ou de créerun espace dédié à cette plateforme.