ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
Mme Grangier, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après lesmots :
« d’un tiers »,
 insérer le mot :
« professionnel ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise à limiter le démarchagetéléphonique abusif, notamment les appels à froid effectués sansconsentement ni identification claire. Ces pratiques, souventbasées sur des fichiers revendus, sont intrusives et doivent êtrestrictement encadrées.
Toutefois, il convient de distinguer ces appels du parrainage,où un client recommande une personne à une entreprise. Dans ce cas,les coordonnées sont transmises avec l’accord du parrain et sousconditions strictes définies par la CNIL : identification duparrain dès le premier contact, usage unique des données etinterdiction de leur conservation.
Un amendement adopté au Sénat aligne le démarchage téléphoniquesur les règles des SMS et courriels, interdisant les appels sansconsentement préalable. Cependant, la mention d’un « tiersintermédiaire » risque d’imposer cette contrainte aux particuliersjouant le rôle de parrain, rendant cette pratique inapplicable.
Il est donc essentiel de clarifier la loi en réservant cetteobligation aux intermédiaires professionnels, seuls capablesd’assurer un consentement conforme au RGPD. Cette précisiongarantirait une meilleure protection des consommateurs tout enpréservant un modèle de recommandation légitime et encadré.