ART. PREMIER	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Retiré
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 9 lestrois alinéas suivants :
« L’interdiction prévue aupremier alinéa n’est pas applicable aux situationssuivantes :
« - Lorsque la sollicitationintervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours etayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’ils’agit de proposer au consommateur des produits ou des servicesafférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou denature à améliorer ses performances ou sa qualité.
« - Lorsque la sollicitationvise à proposer à la vente au consommateur des denrées alimentaireset des produits destinés à l’alimentation des animaux decompagnie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondageset presse notamment) à l’interdiction de prospection commercialetéléphonique.
 
L’exaspération partagée par de nombreux français contre ledémarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire àdomicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permetde proposer une large gamme de produits, notamment de surgelés etd’épicerie, aux habitants des zones rurales.
 
À titre d’exemple, le groupe Argel, acteur majeur de la vente etde la livraison de produits alimentaires, exerce son activité deservice principalement auprès de clients vivant à 90 % en zonerurale et éloignée des commerces. Leur clientèle, majoritairementâgée, confrontée à des difficultés de mobilité et à une maîtriselimitée de l’outil numérique, s’appuie sur ce service comme moyend’accès de proximité aux courses alimentaires. La remise en causede son modèle économique menacerait non seulement 800 emploisdirects, dont 300 téléopérateurs et 300 livreurs, maisfragiliserait également l’ensemble de sa chaîne defournisseurs.
 
Alors qu’une large partie de la population souffre encore de lafracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doiventnécessairement faire appel à la prospection téléphonique pourrenouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettreen place à court terme. C’est pourquoi, il convient d’exempter lesecteur alimentaire de l’interdiction absolue.
 
Cet amendement a été travaillé avec le groupe coopératif Even,ainsi qu’avec les représentants des salariés de la CFDTAgri-Agro.