ART. PREMIER	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Doublon
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
Mme Morel
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.