ART. 4	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
Mme Morel, M. Ott et M. Daubié
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 3 à5 de l’article 4 nouveau de la présente proposition de loi tellequ’adoptée en 1ère lecture par le Sénat.
Ces alinéas durcissent les règles d’encadrement du démarchagetéléphonique autorisé en termes d’horaires pendant lesquels cettepratique peut être mise en œuvre et de fréquence d’appels ou detentatives d’appels qui, aujourd’hui, sont définies au niveaurèglementaire et non législatif.
Le régime actuel, défini par le décret n° 2022-1313 du 13 octobre2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence desappels téléphoniques à des fins de prospection commercialenon-sollicitée, n’autorise la prospection commerciale desconsommateurs par voie téléphonique, « d’une part que du lundiau vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application del’article L. 3133-1 du code du travail, et d’autre part seulementde 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heurescorrespondant à celles du fuseau horaire duconsommateur. »
Par ailleurs, « il est interdit à un même professionnel,directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour soncompte de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement unmême consommateur plus de quatre fois au cours d’une période detrente jours calendaires. »
Ces règles qui, d’ores et déjà, visent à prohiber le recours à undémarchage téléphonique abusif et intrusif n’ont pas à êtrerenforcées, dès lors que la licéité de cette forme de sollicitationcommerciale devient conditionnée au consentement préalable duconsommateur qui, rappelons-le, s’entend de « toutemanifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelleune personne accepte que des données à caractère personnel laconcernant soient utilisées à fin de prospection commerciale parvoie téléphonique. »