ART. PREMIER	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
Mme Morel, M. Ott et M. Daubié
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Il appartient auprofessionnel d’apporter la preuve que le consentement duconsommateur a été recueilli dans les conditions fixées par ledeuxième alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde mettre à la charge du professionnel qui recourt au démarchagetéléphonique la preuve que ce dernier a été recueilli dans desconditions conformes à ce que prévoit le deuxième alinéa del’article L. 323‑1 du code de la consommation, tel que modifiépar l’article 1er de la proposition de loi, qui,désormais, prévoit un régime d’opt-in pour la mise en œuvre de cetype de prospection commerciale.
Le professionnel devra, en conséquence, être en mesure d’établirque le consommateur qu’il a démarché ou fait démarcher pour soncompte par voie téléphonique a donné préalablement son accord à untel mode de prospection commerciale.
Par ailleurs, afin d’éviter toute fraude du consentement, il luiappartiendra également démontrer qu’il s’agit bien d’unemanifestation de volonté libre, spécifique et informée duconsommateur d’accepter que des données à caractère personnelsoient utilisées à fin de prospection commerciale par voietéléphonique.